REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES FONDS NOMINATIFS

Par Fondation il faut entendre « Fondation Annie Krins », par fonds les Fonds nominatifs

 

Les règles générales suivantes déterminent le fonctionnement de tous les fonds nominatifs constitués au sein de la Fondation Annie Krins.

Elles ont fait l’objet d’une approbation du conseil d’administration de la Fondation, le ……

 

Règles particulières :

Dans le cas où le fonds nominatif nécessite une gestion sur mesure, des règles particulières, dérogeant aux règles générales peuvent être établies.  Elles seront reprises dans l’acte constitutif du fonds ou dans d’éventuelles conventions ultérieures après avoir fait l’objet d’un accord entre le(s) fondateur(s) et le Conseil d’administration de la Fondation.

 

Objectifs :

Les objectifs du fonds nominatif sont déterminés par le(s) fondateur(s) ou le(s) représentant(s) de ceux-ci en accord avec les représentants de la Fondation.  Ils doivent être absolument en lien avec le bien-être du bénéficiaire et ses besoins humains et matériels

 

Durée :

Les fonds nominatifs peuvent être créés pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée liée à la réalisation des objectifs, à l’épuisement du patrimoine ou au décès du bénéficiaire.

 

Personnalité juridique

Les fonds créés au sein de la Fondation Annie Krins n’ont pas de personnalité juridique. C’est la Fondation dont ils font partie intégrante qui assume les responsabilités de leurs actes et des engagements qu’ils prennent.

 

Comité d’accompagnement des fonds nominatifs

Chaque fonds est géré par un comité d’accompagnement particulier ,  responsable de ses actions , sur base d’une délégation  du conseil d’administration de la Fondation .

Il appartient au conseil d’administration de la Fondation d’approuver au préalable la composition du comité d’accompagnement

Le comité d’accompagnement se compose au maximum de 5 membres :

-le bénéficiaire quel que soit son statut juridique

-le(s) fondateur(s) ou le(s) représentant(s) de ceux-ci , chargé(s) d’agir en son(leur) nom ou de lui(leur) succéder à son(leur) décès .  Ceux-ci s’expriment d’une seule voix.

-un représentant de la Fondation désigné par le conseil d’administration de la Fondation.

-éventuellement,  un ou deux tiers, choisis pour son(leur) expertise particulière ,désigné(s) de commun accord entre le(s) fondateur(s) et la Fondation

 

Rôle du comité d’accompagnement

Il décide de l’utilisation des ressources financières du fonds dans le cadre des objectifs fixés par les fondateurs.

Le Comité d’accompagnement sera particulièrement  attentif aux besoins du bénéficiaire  et aux modifications de ceux-ci en fonction, entre autres, de  l’évolution de l’âge  et  des capacités  du bénéficiaire. Il apportera  les réponses appropriées au bien-être du bénéficiaire en respectant les volontés exprimées par le(s) fondateurs

Il établit le budget annuel qui devra être approuvé par le conseil d’administration de la Fondation.

Il établit, une fois l’année, un rapport annuel d’activités et de suivi du budget écrit à l’intention du conseil d’administration de la Fondation.

 

Membres du comité d’accompagnement

Le fonds nominatif n’ayant pas de personnalité juridique, les comités d’accompagnement exercent dans la gestion des fonds nominatifs une partie des compétences du conseil d’administration de la Fondation.  C’est pour cette raison que la composition des comités d’accompagnement est soumise à l’approbation du Conseil d’administration de la Fondation.. La révocation d’un membre du comité d’accompagnement est une décision qui appartient au conseil d’administration de la Fondation

Les membres des comités d’accompagnement exercent leur mandat à titre gratuit et sont nommés à titre personnel.

 

Durée du mandat

Les fondateurs et leurs représentants peuvent siéger au comité d’accompagnement aussi longtemps qu’ils le souhaitent. Les autres membres des fonds à durée indéterminée  sont nommés pour une période de 4 ans  et sont rééligibles. Les membres des fonds à durée déterminée sont nommés pour la durée du fonds.

 

Présidence du comité d’accompagnement

Un président choisi parmi les membres sera désigné , en accord avec le conseil d’administration de la Fondation, pour chaque comité d’accompagnement .

 

Réunions du comité d’accompagnement

Les réunions du comité auront lieu suivant une fréquence déterminée par le comité lui -même mais au moins une fois par an.

Les décisions ne seront prises que si la majorité des membres sont présents et dans la recherche d’un consensus. En cas d’absence de consensus elles seront prises à la majorité des suffrages.  En cas de parité, c’est la voix du président qui est prépondérante .Un procès-verbal de la réunion sera établi et communiqué à la Fondation.

 

Financement des Fonds

Le(s) fondateur(s) apportent au fonds qu’i(s) crée(nt) les moyens nécessaires à la poursuite de ses objectifs.

Le patrimoine des fonds peut être constitué de différentes manières :

-par une donation, effectuée devant notaire, du vivant du donateur.

-par un legs résultant d’un testament qui ne devient effectif qu’au décès du signataire.

– par des dons effectués par virements sur le compte de la Fondation

 

Gestion du patrimoine des fonds.

Les fonds n’ayant pas de personnalité juridique, leur patrimoine tant mobilier qu’immobilier fait partie de celui de la Fondation. Il apparaitra cependant distinctement dans la présentation des comptes de la Fondation.

 

Le patrimoine mobilier des fonds  sera géré par la Fondation selon le mode choisi par le(s) fondateur(s)

-soit d’une manière distincte selon une gestion patrimoniale particulière.

– soit d’une manière confondue avec l’ensemble du patrimoine des autres fonds gérés par la Fondation.

 

Patrimoine immobilier d’un fonds.

Dans le cas où un fonds dispose d’un patrimoine immobilier, celui- ci ,bien qu’il soit en droit propriété de la Fondation , sera géré par le comité d’accompagnement qui prendra toutes les mesures appropriées. Le comité d’accompagnement donnera les instructions nécessaires à la Fondation pour la mise en location, la vente ou cession des biens immobiliers.

 

Comptabilité des fonds.

La comptabilité des fonds est assurée par la Fondation selon les règles légales en vigueur. Un rapport financier est communiqué chaque année au comité d’accompagnement du fonds.

 

Rémunération de la Fondation

La rémunération de la Fondation pour son intervention dans la gestion d’un fonds nominatif sera fixée individuellement  par  la convention établie initialement  avec le(s) fondateur(s) ou par avenant lors de toute modification du contenu du patrimoine affecté au fonds. Il  prendra en compte la complexité de la gestion et le travail administratif qui en découle.